YOL Communications GmbH
YOL Services AG
Hardturmstrasse 131
8005 Zürich

Conditions Générales

1 Portée
1.1 Les présentes Conditions générales (“CG») s’appliquent à toutes les prestations (“prestations») fournies en Suisse sous le nom de marque Ortel Mobile (“Ortel») de YOL Communications Sàrl** et de YOL Services SA* (ensemble “YOL») aux personnes physiques ou morales (“clients»).

2 Obligations d’Ortel
2.1 Ortel fournira au client les services de télécommunications mobiles nationaux et internationaux conformément au contrat conclu avec le client, la dernière version des CG, toutes descriptions de services, les informations relatives aux produits, listes des tarifs, etc. applicables aux services (ci-après dénommés collectivement ” le contrat »). Les dernières versions de telles informations seront mises à disposition sur le site Internet d’Ortel à l’adresse suivante : www.ortel.ch.

2.2 Ortel apportera les efforts nécessaires pour fournir des services en continu conformément au présent contrat. Étant donné qu’Ortel est un opérateur de réseau mobile virtuel et se sert du réseau d’un tiers (un opérateur de réseau) pour dispenser les services, la société n’est cependant pas en mesure de donner de garanties quant à la qualité de tels services, en particulier eu égard à la couverture du réseau, sans interruption, interférences ou pannes d’exploitation de ce réseau, ni aucune garantie concernant la protection absolue du réseau utilisé contre tout accès ou interception non autorisés.

2.3 Ortel peut à tout moment engager des tiers pour exécuter les services.

3 Obligations du client
3.1 Le client est tenu d’utiliser les services en conformité avec la loi et le contrat.

3.2 Le client est responsable de tout usage, y compris de tout abus, des services effectué avec la carte SIM fournie par Ortel (ci-après dénommée la ” carte SIM »), même si un tel usage ou un tel abus est le fait d’un tiers. Le client sera responsable de tous les frais encourus par rapport à un tel usage/un tel abus.

3.3 Le client devra faire bon usage des services. À cet égard, l’expression ” bon usage » signifiera que les services seront utilisés conformément aux intentions légitimement connues d’Ortel eu égard aux services et aux besoins normaux d’un consommateur en matière de télécommunications. Le client n’utilisera pas les services de manière inappropriée ni ne permettra que les services soient utilisés contrairement au principe de bon usage. Les omissions et actes suivants seront en particulier considérés comme de mauvais usages ou usages abusifs :
(a) tous actes ou omissions provoquant ou susceptibles de provoquer des perturbations des services, réseaux mobiles ou systèmes TIC d’Ortel ou de tiers ;
(b) tous actes ou omissions qui, contrairement aux intentions des services et/ou d’Ortel, limitent les montants qui sont habituellement payables par le client ou un tiers quelconque à Ortel ;
(c) en ce qui concerne les services dispensés ” sur une base forfaitaire » : l’utilisation permanente, l’utilisation excédant largement l’utilisation d’un client moyen ou toute autre utilisation ne relevant pas d’un usage privé normal.

Etant donné que le concept de ” bon usage » pourra évoluer avec le temps, Ortel se réserve le droit d’afficher sur son site Internet www.ortel.ch d’autres exemples de bons ou mauvais usages, et d’indiquer les répercussions potentielles prévues pour de tels usages.

3.4 Le client est responsable des dispositifs terminaux employés, notamment des accessoires, en particulier en ce qui concerne leur installation, réglage, opérabilité, conformité avec le droit et compatibilité avec les réseaux et services utilisés.

3.5 Le client devra s’abstenir de distribuer tout contenu illicite et contenu numérique sans droits ni autorisation en cours de validité.

3.6 Le client est tenu de faire parvenir ses données personnelles actuelles telles que ses nom et adresse à Ortel, et de notifier Ortel de tout changement de ceux-ci dans les plus brefs délais, en ligne ou par courrier.

3.7 Ortel fournira une carte SIM au client afin que ce dernier utilise les services. Ortel reste propriétaire de la carte SIM. Le client traitera la carte SIM en faisant preuve de diligence raisonnable au vu de la facilité avec laquelle les cartes SIM peuvent être endommagées. Ortel remplacera gratuitement toute carte SIM défectueuse qui lui sera renvoyée en raison d’un défaut de conception ou de fabrication. Toutefois, en toute autre circonstance, Ortel pourra facturer les frais d’un tel remplacement au client. Ortel a le droit d’échanger la carte SIM que la société a fournie au client à tout moment.

3.8 Le client est tenu de garder confidentielles toutes les données contractuelles telles que son code PIN ou son code PUK ainsi que tous autres codes et mots de passe et, en particulier, il fera en sorte de conserver de telles données en lieu sûr et de n’en fournir l’accès à personne. Le client devra informer Ortel sur-le-champ de toute utilisation non autorisée ou perte de toutes données contractuelles. Le client sera responsable de tous frais et dommages-intérêts découlant de telles utilisation et perte.

3.9 Le client devra informer Ortel sur-le-champ de toute perte ou de tout vol de sa carte SIM. Ortel bloquera la carte SIM dès réception d’une telle information. Tout crédit restant sur la carte SIM ne sera toutefois pas remboursé au client.

4 Tarifs
4.1 Les tarifs et conditions de paiement des services sont énoncés dans les dernières listes de tarifs d’Ortel affichées sur le site Internet www.ortel.ch. Le client devra régler à Ortel les tarifs qui s’appliquent au moment de l’utilisation effective ou de la commande, selon le cas. Sauf indication contraire, la TVA est comprise dans tous les tarifs indiqués.

4.2 Ortel peut modifier les tarifs à tout moment. Ortel en informera le client de manière appropriée et conformément à la législation applicable. Si l’on est en droit de considérer que la modification s’effectue au détriment du client et que le client ne souhaite pas accepter une telle modification, le client pourra résilier le contrat avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur des tarifs ainsi modifiés. Si le client continue d’utiliser les services après l’entrée en vigueur d’une modification des tarifs, il sera réputé avoir accepté cette modification.

4.3 Les modifications apportées aux tarifs dues à des changements concernant les taxes et droits ou à une intervention réglementaire directe, à des modifications des tarifs des services par des tiers, tels que l’itinérance, les services à valeur ajoutée et les numéros courts, et à des modifications des tarifs conformément à un contrat irrévocable conclu à la date d’entrée en vigueur du contrat (telles que les augmentations de tarifs automatiques en fonction de l’inflation) ne donneront pas droit au client à résilier le contrat.

5 Paiement
5.1 Le paiement des services se fera par le biais d’un système de paiement anticipé dans le cadre duquel le client achète un crédit (ci-après dénommé ” crédit prépayé ») dont sont automatiquement et immédiatement déduites les redevances dues par le client. Le crédit peut être augmenté à tout moment grâce à un processus de rechargement par l’intermédiaire des modes de paiement qu’Ortel aura désignés. Pour tout complément d’information concernant le processus de rechargement, veuillez consultez le site www.ortel.ch.

5.2 Ortel fera preuve de toute la diligence requise afin de créditer et de déduire les montants du crédit prépayé et s’efforcera dans la mesure du possible de le faire ” en temps réel ». Cependant, en cas de besoin, Ortel pourra rectifier le crédit prépayé du client à tout moment.

5.3 Ortel peut fournir au client un crédit prépayé initial ou des rechargements ultérieurs spéciaux. Ortel peut assortir de tels crédits ou rechargements de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les services pour lesquels ils peuvent être utilisés (par ex. hors services à valeur ajoutée).

5.4 Les crédits prépayés et tous autres crédits de compte ne seront ni remboursés au client, ni transférables à quiconque.

6 Données des clients
6.1 Pour la conclusion et la mise en oeuvre du contrat, Ortel traitera les données personnelles du client. Ortel s’engage à traiter les données du client avec l’attention requise et dans le respect des dispositions des règlements relatifs à la protection des données applicables.

6.2 Ortel peut dispenser les services en conjonction avec des tiers ou par l’intermédiaire de tiers, en Suisse ou à l’extérieur. Au cours de la dispense de services, Ortel peut autoriser ces tiers à accéder aux données personnelles dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre du contrat. Nous attirons l’attention du client quant au fait que les règlements applicables au stockage, au traitement et à la transmission des données personnelles sont susceptibles d’être différents ou moins rigoureux dans d’autres pays que la Suisse.

6.3 Ortel peut traiter les données du client dans l’intention d’améliorer ses services ou utiliser de telles données à des fins de ventes ou de marketing (également avec l’aide de tiers), sauf si le client s’oppose à une telle utilisation. Si le client ne s’oppose pas explicitement à une telle utilisation, Ortel et/ou ses partenaires commerciaux auront le droit de contacter le client par écrit, par téléphone, e-mail ou par SMS/MMS dans le cadre des activités de marketing d’Ortel.

6.4 Ortel peut échanger des données personnelles avec les autorités ou entreprises chargées de la répression des fraudes, de l’interception légale, des services d’annuaires, des services de recouvrement de dettes ou d’informations relatives à la solvabilité ou leur transférer de telles données.

6.5 Ortel peut communiquer d’autres informations sur sa façon de traiter les données personnelles ainsi que sur les droits du client à cet égard sur son site Internet www.ortel.ch.

7 Limite de responsabilité
7.1 Ortel assumera l’entière responsabilité uniquement en cas de dommages occasionnés à des biens et de pertes financières, dans la mesure où de telles pertes sont subies en raison d’une faute avérée d’Ortel commise de manière délibérée ou d’une faute lourde ainsi que dans le cas de préjudices corporels.

7.2 Dans le cas de dommages à des biens ou de pertes financières occasionnés par Ortel et imputables à autre chose qu’une faute lourde, Ortel ne sera responsable que du montant équivalant à la valeur des services payés par le client au cours des 12 derniers mois et cette responsabilité ne saurait en aucun cas dépasser le montant maximal de 50 000 CHF par client et par an. La responsabilité de l’entreprise pour ce qui est des dommages indirects ou accessoires (perte de bénéfices, perte de données, absence d’économies, interruption de l’utilisation, etc.) est expressément exclue dans la mesure où la loi le permet.

7.3 Ortel ne sera pas responsable des dommages découlant de toute utilisation illicite des services ni de l’utilisation des services en violation du contrat ou de toutes règlementations juridiques. Ortel ne sera pas responsable de l’interruption temporaire des services, de leur restriction intégrale ou partielle ou de leur indisponibilité en raison de circonstances dont la responsabilité incombe à des tiers ou qu’Ortel ne peut légitimement influencer ou découlant d’un cas de force majeure. Ortel déclinera toute responsabilité eu égard au contenu et aux services que créent des tiers, et qui sont connectés ou accessibles à ces derniers.

7.4 Ortel doit être informé de tous dommages par écrit aussi rapidement que possible et dans un délai de quatre semaines à compter de la constatation de tels dommages. Les dommages qui n’auront pas été signalés dans ces délais ne donneront pas droit à compensation, sauf décision contraire d’Ortel.

8 Durée, interruption et résiliation
8.1 Le contrat est conclu pour une durée illimitée et commence à la date convenue dans les présentes ou, si aucune date de la sorte n’a été indiquée dans le contrat, à la date de la signature ou confirmation par le client de sa commande en ligne, à moins que la conclusion du contrat ne soit par la suite rejetée par Ortel et, dans tous les cas au plus tard lorsque le client utilise les services pour la première fois.

8.2 Le contrat peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre partie sous préavis de 30 jours prenant effet à la fin d’un mois civil.

8.3 Ortel a le droit d’interrompre les services ou d’annuler le contrat avec effet immédiat pour un motif légitime, en particulier s’il existe un doute quant au fait que les services soient utilisés en conformité avec le droit ou le contrat.

8.4 Ortel aura droit le facturer des frais de traitement dans le cas où toute interruption des services est par la suite révoquée.

8.5 Si la carte SIM venait à ne pas être utilisée (pour les appels sortants facturés, SMS ou données) ontrat or désactivation de la carte SIM, et l. Le client n’aura pas droit au remboursement de toutes redevances payées.
Pendant 120 jours, la carte sera automatiquement désactivée. La carte SIM peut être réactivée à la demande du client dans un délai d’un jour à compter de sa désactivation. Dans ce cas, Ortel aura le droit de facturer des frais de traitement. Si le client n’a pas demandé la réactivation de la carte SIM dans le délai imparti, le contrat sera automatiquement résilié.

8.6 Tout crédit restant expirera à la résiliation du contrat or désactivation de la carte SIM. Le client n’aura pas droit au remboursement de toutes redevances payées.

9. Conditions et modifications
9.1 Ortel peut modifier unilatéralement ses CG et/ou toutes autres dispositions du contrat à tout moment. Ortel en informera le client de manière appropriée et conformément à la législation applicable. Si l’on est en droit de considérer que la modification s’effectue au détriment du client et que le client ne souhaite pas accepter celle-ci, il aura alors le droit de résilier le contrat avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification en question. Si le client continue d’utiliser les services après l’entrée en vigueur d’une telle modification, il sera réputé avoir accepté cette modification.

9.2 Pour les offres spécifiques, des conditions particulières ou supplémentaires peuvent s’appliquer. Ortel informera le client de ces conditions de manière appropriée.

10 Cession des droits et obligations
10.1 Le client a le droit de céder le contrat ou tous droits et obligations en découlant sous réserve d’obtenir le consentement préalable écrit d’Ortel. Ortel pourra ne pas consentir à une telle cession pour une raison quelconque ou sans donner de raison.

10.2 Ortel a le droit de céder le contrat ou tous droits et obligations en découlant sans avoir à obtenir le consentement préalable écrit du client.

11 Droit applicable et compétence
11.1 La relation contractuelle est régie par les lois suisses. Le for judiciaire exclusif est Zurich. Avril 2014

* YOL Services SA est prestataire à l’égard des clients dont l’(ancienne) carte SIM est connectée au réseau de téléphonie mobile Orange.
** YOL Communications Sàrl est prestataire à l’égard des clients dont la carte SIM est connectée au réseau de téléphonie mobile Sunrise.